Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 20 janvier 2026, n° 25MA02464

TA Nice
Rejet 24 juillet 2025

CAA Marseille
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le requérant n'a pas apporté d'éléments nouveaux distincts de ceux déjà examinés par le tribunal administratif, et a donc rejeté la demande d'annulation du jugement.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que les arguments avancés par le requérant n'étaient pas fondés et que l'arrêté était conforme aux dispositions légales en vigueur.
Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 20 janv. 2026, n° 25MA02464
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02464
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 24 juillet 2025, N° 2501153
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er mars 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un jugement n° 2501153 du 24 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B…, représenté par M^e Darmon, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 24 juillet 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er mars 2025 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, de nationalité camerounaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Il y a lieu d’écarter le moyen unique soulevé par M. B… qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 à 5 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour, soit des extraits de comptes bancaires d’avril à octobre 2025, postérieures à la décision contestée, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à M^e Darmon.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2026