Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 13 novembre 2024, n° 24MA02128

TA Marseille
Rejet 26 mars 2024

CAA Marseille
Rejet 13 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Erreur de fait et erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les moyens soulevés par M. A avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et qu'aucun élément distinct n'avait été présenté pour justifier une réévaluation de la décision.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que les arguments avancés par M. A ne démontraient pas que l'arrêté du préfet était illégal ou qu'il portait atteinte à ses droits, confirmant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que les nouvelles pièces produites par M. A ne permettaient pas de conclure à une erreur manifeste d'appréciation de la part du préfet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que les arguments présentés ne justifiaient pas une telle injonction.
Rejeté
Frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes de M. A.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 13 nov. 2024, n° 24MA02128
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	24MA02128
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 26 mars 2024, N° 2309735
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	13 janvier 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier KUHN-MASSOT
Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juillet 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2309735 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. A, représenté par Maître Kuhn-Massot, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 26 mars 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juillet 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat si le bénéficie de l’aide juridictionnelle est accordé.

Il soutient que :

— le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour notamment quant aux compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste d’ouvrier d’exécution ;

— la réalité du temps passé en France et de son activité professionnelle justifie l’annulation de l’arrêté en litige ;

— cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité sénégalaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juillet 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

2. Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, constituées essentiellement de bulletins de salaires et d’une attestation d’employeur postérieure à la date de l’arrêté attaqué, ne sauraient permettre de considérer que le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’admettre au séjour à titre exceptionnel.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Fallou A et à M^e Kuhn-Massot.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 novembre 2024