Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 23 mai 2025 pris en exécution d’une interdiction judiciaire définitive du territoire du 8 septembre 2023 lui prescrivant sa reconduite à destination de son pays d’origine ou de tout pays dans lequel il justifierait être ré-admissible.

Par un jugement n° 2502872 du 26 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, M. A…, représenté par M^e Chitoraga, demande à la cour :

1°) d’infirmer l’ordonnance rendue par le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice du 26 mai 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 23 mai 2025 ;

3°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

Il soutient que l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La demande d’aide juridictionnelle de M. A… a été rejetée par une décision du 26 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité algérienne, relève appel de l’ordonnance par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet du Var du 23 mai 2025 pris en exécution d’une interdiction judiciaire définitive du territoire du 8 septembre 2023 lui prescrivant sa reconduite à destination de son pays d’origine ou de tout pays dans lequel il justifierait être réadmissible, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués en première instance.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Par une décision du 26 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par le requérant. Dès lors, les conclusions présentées par M. A… tendant à ce que la cour l’admette provisoirement à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date de la présente ordonnance.

Sur les conclusions en annulation :

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. A…, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif au point 8 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 4 mai 2026