Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 6 février 2026, n° 24NT01007

TA Rennes
Rejet 2 février 2024

CAA Nantes 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif avait compétence pour statuer sur les recours contre les permis de construire, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Violation des règles d'urbanisme
La cour a jugé que les règles d'urbanisme avaient été respectées lors de l'octroi du permis de construire, et que les arguments des requérants ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé de transmettre la requête au Conseil d'État, sans statuer sur la demande de mise à la charge de la commune d'Arzon.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. I… K… et d'autres requérants demandent à la cour d'appel d'annuler un jugement du tribunal administratif de Rennes qui avait rejeté leur demande d'annulation d'un permis de construire accordé par le maire d'Arzon. La question juridique posée concerne la compétence du tribunal administratif pour statuer sur ce type de recours, en lien avec l'application d'un décret relatif à la taxe sur les logements vacants. La cour de première instance a conclu à la compétence du tribunal administratif. En revanche, la cour d'appel, après avoir examiné les dispositions légales, a estimé que le jugement devait être transmis au Conseil d'État, considérant que le recours relevait de sa compétence. Ainsi, la cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal administratif et a transmis l'affaire au Conseil d'État.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 6 févr. 2026, n° 24NT01007
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT01007
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 2 février 2024, N° 2102172
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent VIMINI
Cabinet(s) :	SELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES
Parties :	SARL Granyst'

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. I… K…, M^me D… K…, M. C… H…, M. G… H…, M. et M^me F… et J… B… et M^me A… E… ont demandé en date du 28 avril 2021 au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté en date du 16 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d’Arzon a accordé un permis de construire à la SARL Granyst’elle pour la réalisation d’une maison individuelle sur un terrain situé place de la Liberté.

Par un jugement n° 2102172 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistré le 5 avril 2024, M. I… K…, M^me D… K…, M. C… H…, M. G… H…, M. et M^me F… et J… B… et M^me A… E…, représentés par M^e Le Dantec, demandent à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 2 février 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 16 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d’Arzon a accordé un permis de construire à la SARL Granyst’elle pour la réalisation d’une maison individuelle sur un terrain situé place de la Liberté ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Arzon une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la commune d’Arzon, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. I… K…, M^me D… K…, M. C… H…, M. G… H…, M. et M^me F… et J… B… et M^me A… E… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la SARL Granyst’elle, représentée par M^e Vimini, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, présenté pour les requérants, a été enregistré le 25 juillet 2025 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

2. En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative alors applicable, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’ article 232 du code général des impôts et son décret d’application (…) ».

3. Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu. Les voies selon lesquelles ce droit peut être exercé en sont des éléments constitutifs et continuent, à moins qu’une disposition expresse y fasse obstacle, à être régies par les textes en vigueur à la date à laquelle le jugement susceptible d’être attaqué est intervenu. Par suite, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative s’applique aux recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, contre les décisions relatives à l’occupation des sols qu’il mentionne portant en tout ou partie sur le territoire d’une commune lorsque celle-ci figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.

4. La requête ayant été introduite en première instance le 28 avril 2021 et la commune d’Arzon ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacant, en application de l’article 232 du code général des impôts, par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 susvisé, le jugement du tribunal administratif de Rennes intervenu le 2 février 2024, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret, et portant sur un permis de construire en vue de la réalisation d’une maison, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort. En conséquence, il y a lieu de transmettre la requête dirigée contre ce jugement au Conseil d’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. I… K…, M^me D… K…, M. C… H…, M. G… H…, M. et M^me F… et J… B… et M^me A… E…, est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. I… K…, à M^me D… K…, à M. C… H…, à M. G… H…, à M. et M^me F… et J… B…, à M^me A… E…, à la SARL Granyst’elle et à la commune d’Arzon.

Fait à Nantes, le 6 février 2026.

Le Conseiller d’Etat,

Président de la Cour administrative d’appel de Nantes

J.P DUSSUET