Rejet 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 3 juin 2026, n° 26MA01779 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA01779 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nîmes, 29 avril 2026, N° 2601235 |
| Dispositif : | CA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Vaucluse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit d’y retourner pour une durée de trois ans et a fixé son pays de renvoi.
Par une ordonnance n° 2601235 du 29 avril 2026, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2026, M. A… demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 29 avril 2026 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 ;
3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 3 juin 2026
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