Rejet 10 janvier 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 13 mars 2026, n° 26MA00808 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA00808 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 10 janvier 2024, N° 2305358 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la contrainte émise le 17 mai 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d’un indu d’allocation logement et d’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 38 804,18 euros, assortie de 217,97 euros de droits de recouvrement et de 74,98 euros correspondant au coût de l’acte.
Par une ordonnance n° 2305358 du 10 janvier 2024, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, M. B…, représenté par Me Ant, demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 10 janvier 2024 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La demande d’aide juridictionnelle de M. B… a été rejetée par une décision du 20 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale (…) », et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Marseille, le 13 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Étranger ·
- Astreinte ·
- Pays ·
- Injonction ·
- Délai
- Enfant ·
- Enseignement ·
- Autorisation ·
- Famille ·
- Recours administratif ·
- Éducation nationale ·
- Décision implicite ·
- Retrait ·
- Administration ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure contentieuse ·
- Auteur ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Notification ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Recours
- Urbanisme ·
- Site ·
- Parcelle ·
- Avis conforme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Boisement ·
- Maire ·
- Littoral
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Parlement européen ·
- Refus ·
- Etats membres ·
- Volonté ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Homme
- Séjour des étrangers ·
- Refus de séjour ·
- Étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notification ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Mentions ·
- Service postal ·
- Procédure contentieuse ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Asile ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation
- Mauritanie ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Insuffisance de motivation ·
- Territoire français
- Certificat d'urbanisme ·
- Réseau ·
- Construction ·
- Électricité ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisation ·
- Plan ·
- Maire ·
- Extensions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.