Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 13 février 2026, n° 25MA02190

TA Marseille
Rejet 1 juillet 2025

CAA Marseille
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que les moyens soulevés par le requérant n'apportaient pas d'éléments nouveaux par rapport à ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ce moyen était inopérant car le requérant n'avait pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions pertinentes.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a rejeté ce moyen en raison de l'absence de présentation d'une demande conforme aux dispositions légales.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a considéré que la demande d'injonction était infondée, étant donné le rejet des autres demandes.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 13 févr. 2026, n° 25MA02190
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02190
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 1 juillet 2025, N° 2500793
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa LONGERON
Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 novembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2500793 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. B…, représenté par M^e Longeron, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 1er juillet 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 22 novembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- contrairement à ce qu’a retenu le préfet, il peut bénéficier du renouvellement du titre de séjour sollicité ;

- il a présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 novembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet n’a pas plus examiné sa situation au regard de ces dispositions. Le moyen tré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut, dès lors, qu’être écarté comme inopérant.

En second lieu, il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. B… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour, soit des attestations de témoin, des bulletins de salaire, un avenant au contrat à durée indéterminée édicté le 26 juin 2025 ainsi qu’un courrier bancaire, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et à M^e Longeron.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 février 2026