Désistement 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 4 févr. 2026, n° 25MA01123 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA01123 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de titre de séjour présentée le 20 février 2023.
Par jugement n° 2301382 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B…, représenté par Me Lelièvre (AARPI Tetralex), a demandé à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en le munissant d’une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple, de sorte que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 25MA01123 présentée par M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Marseille, le 4 février 2026.
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