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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 20 mai 2025, n° 25MA01325 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA01325 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2025, N° 2303563 |
| Dispositif : | CA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2021 de la présidente de la région Occitanie, d’enjoindre à cette présidente de reconstituer sa carrière au 8 février 2017 avec rappel de traitement, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 3 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2303563 du 23 avril 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 23 avril 2025 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 20 mai 2025
RP
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