Rejet 10 octobre 2025
Rejet 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 10 juin 2026, n° 25MA03004 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA03004 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 10 octobre 2025, N° 2512288 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater l’exécution abusive par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, d’ordonner la restitution des sommes retenues et la suspension de toute nouvelle retenue.
Par une ordonnance n° 2512288 du 10 octobre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. B… demande à la cour d’annuler l’ordonnance n° 2512288 du 10 octobre 2025 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». Aux termes du dernier alinéa de cet article : « Les présidents de (…) cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».
2. M. B… relève appel de l’ordonnance n° 2512288 du 10 octobre 2025 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal constate l’exécution abusive par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et ordonne la restitution des sommes retenues et la suspension de toute nouvelle retenue.
3. Le litige soulevé par la demande de première instance de M. B… ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Par suite, c’est à bon droit que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B… comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B… doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Marseille, le 10 juin 2026
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