Rejet 18 novembre 2025
Rejet 31 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 28 janv. 2026, n° 26BX00196 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 26BX00196 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 18 novembre 2025, N° 2503214 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision référencée « 48SI » du 3 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et l’a enjoint à restituer son permis de conduire, ainsi que les décisions de retrait de points suite aux infractions des 14 mars et 13 août 2024.
Par un jugement n° 2503214 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A…, représenté par Me Plouton, conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».
2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « (…) 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire (…) ».
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’intérieur invalidant le permis de conduire de M. A…, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d’Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement attaqué. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… au Conseil d’Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au Conseil d’État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. B… A….
Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2026.
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,
O. Couvert-Castéra
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éloignement ·
- Sénégal ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Départ volontaire ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Obligation
- Coefficient ·
- Localisation ·
- Recours ·
- Tribunaux administratifs ·
- Excès de pouvoir ·
- Conseil d'etat ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Loi organique ·
- Constitutionnalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Vie privée ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Guinée ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Étranger
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Cours d'eau ·
- Tribunaux administratifs ·
- Parcelle ·
- Tiré ·
- Règlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Côte d'ivoire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Procédure contentieuse ·
- Climatisation ·
- Jugement ·
- Ordonnance ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Salaire de référence ·
- Aide au retour ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Allocation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution d'office ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Foyer ·
- Livre ·
- Revenu ·
- Contribution ·
- Contribuable ·
- Finances
- Irrecevabilité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Procédure contentieuse ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Appel ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.