Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… D… et M^me A… B… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur du 5 novembre 2025 refusant leurs demandes d’entrée sur le territoire au titre de l’asile et prescrivant leur réacheminement vers tout pays où ils seront légalement admissibles.

Par les jugements n° 2513856 et 2513859 du 10 novembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2025 sous le n° 25MA03150, M. D…, représenté par M^e Abdoulaye Younsa, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2513856 du 10 novembre 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

2°) d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé sa demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile et a décidé de son réacheminement vers tout pays où il sera légalement admissible ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou d’entrée sur le territoire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Abdoulaye Younsa au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II – Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2025, sous le n° 25MA03152, M^me B…, représentée par M^e Abdoulaye Younsa, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2513859 du 10 novembre 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

2°) d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé sa demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile et a décidé de son réacheminement vers tout pays où elle sera légalement admissible ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou d’entrée sur le territoire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Abdoulaye Younsa au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

les décisions sont entachées d’un vice de procédure tiré du défaut de notification des décisions de refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile ;

elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elles méconnaissent les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La demande d’aide juridictionnelle de M. D… a été rejetée par une décision du 23 janvier 2026. M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. D… et M^me B…, de nationalité marocaine, relèvent appel des jugements par lesquels la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions du ministre de l’intérieur du 5 novembre 2025 refusant leurs demandes d’entrée sur le territoire au titre de l’asile et prescrivant leur réacheminement vers tout pays où ils seront légalement admissibles, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant le tribunal administratif.

Sur la jonction :

Les requêtes enregistrées sous les n° 25MA03150 et 25MA03152 sont relatives aux membres d’une même famille et présentent à juger de questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule et même ordonnance.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. D… et M^me B… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif aux points 4 et 6 à 12 des jugements n° 2513856 et n° 2513859, les requérants ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. A cet égard, les photographies produites en appel sont sans incidence sur le bien-fondé des jugements.

Il résulte de ce qui précède que les requêtes d’appel de M. D… et M^me B…, qui sont manifestement dépourvues de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées, en application de ces dispositions, y compris leurs conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. D… et de M^me B… sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D… et à M^me A… B….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 29 mai 2026.

Jean-Christophe DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier,