Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 29 avril 2025, n° 25VE01038

TA Cergy-Pontoise
Annulation 17 mars 2025

CAA Versailles 29 avril 2025

CE
Rejet 12 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence de la commission d'attribution
Le tribunal a estimé que la commission n'avait pas respecté les procédures légales d'attribution, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Autre
Droit au logement
La cour a noté que la demande de réexamen ne peut être statuée que par le Conseil d'État, en raison de la nature du litige.
Rejeté
Préjudice subi du fait du rejet de la candidature
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucun préjudice n'était établi dans le cadre de la décision annulée.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a reconnu le droit à remboursement des frais irrépétibles en raison de l'annulation de la décision contestée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 29 avr. 2025, n° 25VE01038
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE01038
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 mars 2025, N° 2304427
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2025

Sur les parties

Parties :	SA d'HLM Erigere

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

— d’annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la commission d’attribution des logements de la SA d’HLM Erigere a rejeté sa candidature pour l’attribution d’un logement social à Pontoise ;

— d’enjoindre à cette société de réexaminer sa demande et de lui proposer ce logement ou d’autres logements équivalents en superficie et en loyer situés dans le même secteur dans les quinze jours suivant la notification du jugement sous astreinte par jour de retard ;

— de condamner la SA d’HLM Erigere à l’indemniser du préjudice occasionné par cette décision en lui versant une somme de 25 000 euros ;

— de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

— de condamner l’Etat aux dépens.

Par un jugement n° 2304427 du 17 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision (article 1er), mis à la charge de l’État le versement au conseil de M. B d’une somme de 1 080 euros au titre des frais irrépétibles (article 2) et rejeté le surplus de la demande (article 3).

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. B relève appel de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire () ».

2. Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « () Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre (), du logement (), y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 () ». Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre du logement, les jugements rendus en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’État, juge de cassation.

3. La demande que M. C a formée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise concerne un litige relatif aux droits attribués au titre du logement. En application des principes énoncés aux points 1 et 2, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d’État.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est transmise au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Fait à Versailles, le 29 avril 2025.

La conseillère d’État,

Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles,

N. Massias