Rejet 6 mars 2026
Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 28 mai 2026, n° 26MA00912 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA00912 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulon, 6 mars 2026, N° 2601129 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société MRA Groupe (Ecair), Mme B… A… et la société Sanso Longchamp Asset Management ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et la communauté d’agglomération de la Provence Verte à verser à la société Sanso Longchamp Asset Management ou, subsidiairement, à Mme A… une provision de 44 594 euros au titre de la prime de transition écologique (« MaPrimRénov »).
Par une ordonnance n° 2601129 du 6 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, la société MRA Groupe (Ecair), Mme A… et la société Sanso Longchamp Asset Management, représentées par Me Giboire, ont demandé à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de condamner solidairement l’ANAH et la communauté d’agglomération de la Provence Verte à verser à la société Sanso Longchamp Asset Management ou, subsidiairement, à Mme A… une provision de 44 594 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, l’ANAH, représentée par Me Aderno (société d’exercice libéral Seban et associés), demande à la cour de constater le non-lieu à statuer et de mettre à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, la société MRA Groupe (Ecair), Mme A… et la société Sanso Longchamp Asset Management déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La société MRA Groupe (Ecair), Mme A… et la société Sanso Longchamp Asset Management déclarent se désister de leur appel contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 6 mars 2026 rejetant leur demande de provision. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de l’ANAH tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 26MA00912 présentée par la société MRA Groupe (Ecair), Mme A… et la société Sanso Longchamp Asset Management.
Article 2 : Les conclusions de l’ANAH tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MRA Groupe (Ecair), à Mme B… A…, à la société Sanso Longchamp Asset Management, à l’Agence nationale de l’habitat et à la communauté d’agglomération de la Provence Verte.
Fait à Marseille, le 28 mai 2026.
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