Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. A B demande à la cour l’effacement d’une mention figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. La requête soumise à la cour administrative d’appel de Versailles par M. B, qui mentionne au demeurant être destinée au « procureur de la République de Versailles », porte sur l’effacement de mentions sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 9 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. VERSOL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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