Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 31 octobre 2025, n° 25TL00481

TA Toulouse
Rejet 6 février 2025

CAA Toulouse
Rejet 31 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a estimé que ce moyen était sans fondement, adoptant les motifs du tribunal administratif.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé ce moyen non fondé, en se référant aux motifs du jugement attaqué.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne
La cour a considéré que ce moyen était également sans fondement, suivant les motifs du tribunal.
Rejeté
Erreur d'appréciation et disproportion de la décision
La cour a rejeté ce moyen, considérant qu'il n'apportait pas d'éléments nouveaux par rapport au jugement initial.
Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a jugé ce moyen sans fondement, en se référant aux motifs du tribunal administratif.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la requête principale qui a été déclarée manifestement dépourvue de fondement.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a examiné la requête de M. A…, qui contestait le jugement du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Les questions juridiques portaient sur le défaut de motivation de la décision, la régularité de son entrée en France, ainsi que la conformité avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour a confirmé le jugement de première instance, considérant que les arguments de M. A… étaient sans fondement et que les motifs du tribunal étaient valides. En conséquence, la cour a rejeté la requête de M. A…, tant pour l'annulation de l'arrêté que pour les demandes financières.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 31 oct. 2025, n° 25TL00481
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	25TL00481
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 6 février 2025, N° 2406203
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard BALG
Parties :	préfet de la Haute-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2406203 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025 sous le n°25TL00481, M. A…, représenté par M^e Balg, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 6 février 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ;

- il ne pouvait pas faire l’objet d’une décision d’éloignement dès lors qu’il est entré régulièrement en France, méconnaissant le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son état de santé nécessite une prise en charge médicale.

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation et est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M. A…, ressortissant algérien, né le 1er juin 2003 à Mostaganem (Algérie) déclare être entré en France le 7 septembre 2024. M. A… relève appel du jugement du 6 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

En premier lieu, M. A… reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation, qu’elle méconnaît le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation, qu’elle est entachée d’une erreur d’appréciation et est disproportionnée. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 à 6 et 8 à 10 du jugement attaqué.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 31 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

Olivier Massin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,