Désistement 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 5 sept. 2025, n° 25NC00641 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 25NC00641 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | commune de Haguenau, commune |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 2221-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, la commune de Haguenau déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Haguenau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Haguenau et la Fondation Saint-François.
Fait à Nancy, le 5 septembre2025.
Le magistrat désigné,
Signé : D. A
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier :
F. LORRAIN
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