Désistement 20 février 2023
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, 20 févr. 2023, n° 22NC02193 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 22NC02193 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juin 2024 |
Sur les parties
| Parties : | SAS c/ Centrale Eolienne, SAS Centrale Eolienne des Ailes de Foulzy |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant à la cour l’annulation de l’arrêté du 26 avril 2022 du préfet des Ardennes n° I-5073 portant autorisation environnementale n° AEU-08-2018-19-PEO délivrée à la SAS Centrale Eolienne des Ailes de Foulzy pour l’exploitation du parc éolien des Ailes de Foulzy constitué de cinq installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et deux postes de livraison, sur les territoires des communes de Girondelle et de Champlin.
Par un acte enregistré le 03 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une lettre enregistrée le 06 février 2023, la SAS Centrale Eolienne des Ailes de Foulzy, représentée par Me Versini-Campinchi, déclare accepter le désistement.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. B annoncé dans le mémoire enregistré le 03 février 2023 est pur et simple, et par suite, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS Centrale Eolienne des Ailes de Foulzy et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Nancy, le 20 février 202Le président de la 1ère chambre,
Signé : M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Firmery
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