Rejet 25 juillet 2025
Désistement 21 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 21 avr. 2026, n° 25NC02494 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 25NC02494 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juillet 2025, N° 2303277 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Procédure contentieuse antérieure :
M. E… B… et Mme D… A… ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rosheim à leur verser la somme de 138 000 euros en réparation des dommages causés par la présence d’un terrain de football synthétique à proximité de leur domicile, assortie des intérêts au taux légal.
Par un jugement n° 2303277 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Rosheim à verser à M. B… et Mme A… la somme de 1 000 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… et Mme A…, représentés par Me Marcantoni, demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 juillet 2025 en tant qu’il n’a que partiellement fait droit à leurs demandes ;
2°) de condamner la commune de Rosheim à leur verser la somme de 138 000 euros, en réparation des préjudices qu’ils ont subis, assortie des intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rosheim la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Rosheim, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. B… et Mme A… se désistent de l’ensemble de leurs conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, la commune de Rosheim déclare accepter le désistement de M. B… et Mme A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme C… pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 221-1 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par leur mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. B… et Mme A… déclarent se désister de l’ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… B…, à Mme D… A… et à la commune de Rosheim.
Fait à Nancy, le 21 avril 2026.
La magistrate désignée,
Signé : L. C…
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Procédure contentieuse
- Urbanisme ·
- Délibération ·
- Communauté d’agglomération ·
- Parcelle ·
- Objectif ·
- Commune ·
- Zone agricole ·
- Plan ·
- Coopération intercommunale ·
- Développement durable
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Indemnité ·
- Commande publique ·
- L'etat ·
- Sanction ·
- Procédure contentieuse
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande d'aide ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Étranger
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Peine ·
- Sécurité publique ·
- Menaces ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Résidence ·
- Départ volontaire ·
- Enfant ·
- Durée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éloignement ·
- Obligation
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Convention franco ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Titre ·
- Pin
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Bangladesh ·
- Procédure contentieuse ·
- Juridiction ·
- Police ·
- Auteur ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enfant ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Ordre
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Maire ·
- Permis de construire ·
- Notification ·
- Formalités
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.