Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la Ville de Nantes, représentée par son maire, par M^e REVEAU, avocat au barreau de Nantes ;
La Ville de Nantes demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement nos 97-2797 et 97-2842 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du maire de la ville, du 13 mai 1997, affectant M. X… à la direction de la « cellule d’assistance technique à la construction des collèges publics » ;
2°) de rejeter la demande d’annulation de ladite décision ;
3°) de condamner M. X… à lui payer la somme de 7 000 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 5 juillet 2002 :
-le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
-les observations de M^e BERNOT substituant M^e PITTARD, avocat de la Ville de Nantes,
-et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. X… à la requête de la Ville de Nantes :
Considérant qu’aux termes de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 : "L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement  ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires" ;
Considérant, en premier lieu, que, par la décision attaquée, le maire de Nantes a, le 13 mai 1997, déplacé M. X…, ingénieur en chef, de la « direction générale des directions techniques » de la ville, où il assurait depuis plusieurs années la conduite de projets importants, à la « cellule d’assistance technique à la construction des collèges publics »  ; que ces nouvelles fonctions, auparavant assurées par un technicien territorial, se limitaient à encadrer deux agents, ne comportaient aucune responsabilité comptable ou financière et chargeaient M. X… d’assurer seulement le suivi de travaux courants d’entretien et d’aménagement  ; qu’ainsi cette mesure, qui réduisait de manière importante les attributions et responsabilités confiées à l’intéressé, entraînait pour lui un déclassement et constituait, par suite, une décision faisant grief susceptible d’être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Considérant, en second lieu, que, dès lors que la décision susvisée du maire de Nantes emportait, ainsi qu’il a été dit, modification de la situation de l’intéressé, elle ne pouvait être arrêtée qu’après consultation de la commission administrative paritaire compétente ; qu’il ressort des pièces du dossier qu’en l’espèce, la commission administrative paritaire n’a pas été consultée et que par suite, ladite décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la Ville de Nantes n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 mai 1997 affectant M. X… à la « cellule d’assistance technique à la construction des collèges publics » ;
Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que M. X…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la Ville de Nantes la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, par ailleurs, M. X… n’établit pas avoir exposé des frais de même nature et que par suite il n’est pas fondé à en demander le remboursement ;
Article 1^er: La requête de la Ville de Nantes est rejetée.
Article 2  : Les conclusions de M. X… tendant à la condamnation de la Ville de Nantes au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la Ville de Nantes, à M. X… et au ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.