Cour administrative d'appel de Nantes, 14 juin 2023, n° 22NT03309

TA Nantes
Rejet 14 septembre 2022

CAA Nantes
Rejet 14 juin 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrégularité du jugement
La cour a constaté que le jugement avait été signé conformément aux prescriptions légales, rendant l'argument de la requérante infondé.
Rejeté
Erreur d'appréciation dans le refus de titre de séjour
La cour a rejeté ce moyen en adoptant les motifs des premiers juges, notant que la requérante n'a pas apporté d'élément nouveau.
Rejeté
Erreur d'appréciation dans le refus de titre de séjour
La cour a confirmé que ce moyen était sans fondement, car la requérante n'a pas fourni d'éléments nouveaux pour étayer sa demande.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour une telle injonction.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour une telle mise à charge.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a rejeté la requête de Mme B, qui demandait l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique refusant son titre de séjour. La cour a d'abord constaté que le jugement du tribunal était régulier, car il comportait les signatures requises. Ensuite, la cour a adopté les motifs des premiers juges pour écarter le moyen tiré de l'erreur d'appréciation. La cour a conclu que la requête de Mme B était manifestement dépourvue de fondement et l'a rejetée, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'État des frais liés au litige. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation du jugement du tribunal administratif.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, 14 juin 2023, n° 22NT03309
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	22NT03309
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 14 septembre 2022, N° 2112790
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2024

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2112790 du 14 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, M^me B, représentée par M^e Gomez, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 14 septembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour sans délai à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle justifie du caractère réel et sérieux de ses études.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me B, ressortissante colombienne, relève appel du jugement du 14 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ». Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par le président-rapporteur, l’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau et la greffière, conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l’ensemble des signatures requises.

4. En second lieu, il convient d’écarter par adoption de motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de l’erreur d’appréciation, moyen que M^me B réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement et de l’arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 14 juin 2023.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1