Cour administrative d'appel de Paris, 16 mai 2022, n° 22PA00341

TA Paris 12 janvier 2022

CAA Paris
Rejet 16 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Violation des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013
La cour a estimé que les moyens soulevés par M. A étaient manifestement infondés, car il avait bénéficié de la remise des brochures et d'un entretien dans une langue qu'il comprenait.
Rejeté
Violation des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013
La cour a jugé que l'arrêté était conforme aux exigences réglementaires, car M. A avait reçu les informations nécessaires et avait eu un entretien approprié.
Rejeté
Droit à un traitement normal de la demande d'asile
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conclusions de M. A étaient infondées et que l'arrêté contesté était valide.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 16 mai 2022, n° 22PA00341
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	22PA00341
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2022, N° 2126778/8
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, considérées comme responsables de l’examen de demande d’asile.

Par un jugement n° 2126778/8 du 12 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2022, M. A, représenté par M^e Roman Sangue, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 12 janvier 2022 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ;

3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale dans les plus brefs délais, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de

1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Vu la décision du 24 mars 2022 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. A, ressortissant pakistanais né le 14 février 2002, a présenté, le 30 août 2021, une demande d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile. Par un arrêté du 30 novembre 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, considérées comme responsables de l’examen de sa demande d’asile. M. A relève appel du jugement n° 2126778/8 du 12 janvier 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.

3. En premier lieu, les moyens soulevés pour la première fois en appel par M. A, tirés de ce que la décision contestée méconnaitrait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013, sont manifestement infondés dès lors qu’il ressort du dossier de première instance que le requérant a bénéficié, le 30 août 2021, de la remise des brochures prévues à l’article 4 du règlement invoqué ainsi que d’un entretien, dans une langue qu’il a expressément déclaré comprendre.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article

R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 mai 2022.

Le président de la 2ème chambre

de la Cour administrative d’appel de Paris,

Isabelle BROTONS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.