Annulation 2 février 2024
Désistement 4 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 4 déc. 2024, n° 24NT01086 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 24NT01086 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Caen, 2 février 2024, N° 2200790 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2024 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler, d’une part, la délibération du 3 février 2022 par laquelle la commune de Souleuvre-en-Bocage a décidé de préempter les biens situés sur les parcelles 629 ZE 74 et 629 ZE 75 et a acté, dans l’hypothèse où cette parcelle se trouverait de nouveau en vente, l’achat de la parcelle 629 ZE 69 et, d’autre part, la décision du 9 février 2022 par laquelle le maire de la commune a informé le notaire de ce que la commune faisait valoir son droit de préemption.
Par un jugement n° 2200790 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 3 février 2022 de la commune de Souleuvre-en-Bocage.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, la commune de Souleuvre-en-Bocage, représentée par Me Labrusse, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 2 février 2024 du tribunal administratif de Caen ;
2°) de rejeter la demande de Mme A ;
3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Souleuvre-en-Bocage déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 1er septembre 2023 désignant M. Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ».
2. La commune de Souleuvre-en-Bocage a, par un acte enregistré le 20 novembre 2024, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la commune de Souleuvre-en-Bocage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Souleuvre-en-Bocage, à la SAS Les Chanterelles et à la SCI Les Petits Champs.
Fait à Nantes, le 4 décembre 2024.
Le magistrat désigné,
S. DERLANGE
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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