Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 18 décembre 2025, n° 25NT02580

TA Rennes
Rejet 5 août 2025

CAA Nantes
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête de l'appelant n'était pas dispensée du ministère d'avocat et qu'il n'avait pas respecté cette exigence, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable.
Accepté
Non-respect des procédures d'appel
La cour a confirmé que la décision d'ajournement était valide et que l'appelant n'avait pas suivi les procédures requises pour contester cette décision, entraînant le rejet de sa demande.
Rejeté
Droit à l'obtention du diplôme
La cour a jugé que l'ajournement aux examens empêchait l'obtention du diplôme, et que la demande d'injonction n'était pas fondée en raison de l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 18 déc. 2025, n° 25NT02580
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT02580
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 5 août 2025, N° 2504368
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes l’annulation de la décision par laquelle le jury du Master 2 – Nanosciences, nanomatériaux, nanotechnologies de l’université de Rennes a prononcé son ajournement aux examens au titre de l’année 2019-2020.

Par une ordonnance n° 2504368 du 5 août 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2025 et le 29 octobre 2025, M. A… demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du 5 août 2025 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le jury du Master 2 – Nanosciences, nanomatériaux, nanotechnologies de l’université de Rennes a prononcé son ajournement aux examens au titre de l’année 2019-2020 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’enseignement supérieur de lui délivrer son diplôme de Master 2 – Nanosciences, nanomatériaux, nanotechnologies.

La demande au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentée par M. B… A… a été rejetée par une décision du 10 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception des demandes d’exécution, être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

2. La requête de M. A… n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat. La lettre du 5 août 2025 par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif de Rennes a notifié à l’intéressé, qui en a accusé réception le jour même, l’ordonnance attaquée, lui indiquait que sa requête d’appel devait être introduite par ministère d’avocat. Or, M. A… n’a pas recouru au ministère d’un avocat.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 18 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre

G. Quillévéré

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.