Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

M. B D et M^me A E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, les décisions du 11 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Vienne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, les a obligés à se présenter aux services de police pour y indiquer leurs diligences dans la préparation de leur départ, a fixé le pays de renvoi et leur a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d’autre part, les décisions du 17 octobre 2024 par lesquelles cette même autorité les a assignés à résidence dans le département de la Vienne pour une durée de quarante-cinq jours.

Par les jugements no 2402847, 2402971 et 2402848, 2402895 du 12 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

Procédures devant la cour administrative d’appel :

I- Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024 sous le n° 24BX02944, M. D, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 novembre 2024 ;

3°) d’annuler la décision du préfet de la Vienne du 11 septembre 2024 ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à ce que l’autorité administrative ait statué sur sa situation administrative et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de

1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

S’agissant de l’arrêté dans son ensemble :

— l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d’examen approfondi de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que depuis son entrée sur le territoire il a retrouvé une stabilité et une sécurité qu’il ne pouvait pas avoir dans son pays d’origine où il a subi des violences de la part de sa famille et de sa belle-famille en raison de conflits familiaux, qu’il vit en France avec sa compagne et leur fille qui y est scolarisée, qu’il bénéficie ponctuellement de contrats de travail et sa compagne est bénévole auprès d’une association d’aide aux personnes âgées, sa sœur et sa mère sont en France et il a des contacts réguliers avec elles ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfants dès lors que l’intérêt supérieur de sa fille n’a pas été pris en compte ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il encourt des risques en cas de retour en Géorgie ;

S’agissant la décision fixant des obligations relatives à la préparation d’une décision d’éloignement :

— elle est insuffisamment motivée en l’absence de justification de l’astreinte qui lui est faite de se présenter les lundis, mercredis et vendredis hors jours fériés à 8h au commissariat de police de Poitiers, qui est contraignante ;

S’agissant de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par une décision n° 2024/003490 du 19 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. D.

II- Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024 sous le n° 24BX02945, M^me E, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête 24BX02944, par les mêmes moyens.

M^me E a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/003491 du 19 décembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfants ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. D et M^me E, ressortissants géorgiens nés respectivement les 28 août 1993 et 1er mars 1996, sont entrés en France le 23 mai 2022, selon leurs déclarations, accompagnés de leur fille C. Ils ont présenté une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 août 2022, puis en dernier lieu, par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 13 mars 2023. Par des décisions du 11 septembre 2024, le préfet de la Vienne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et leur a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Puis par des décisions du 17 octobre 2024, le préfet de la Vienne les a assignés à résidence dans le département de la Vienne pour une durée de quarante-cinq jours. M. D et M^me E relèvent appel des jugements du 12 novembre 2024 par lesquels la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation des décisions du 11 septembre 2024.

Sur la jonction :

3. Les requêtes nos 24BX02944 et 24BX02945 concernent les membres d’une même famille et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu’il soit statué par une seule ordonnance.

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

4. M. D et M^me E ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par les décisions nos 2024/003490 et 2024/003491 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 décembre 2024. Par suite, leurs conclusions tendant à obtenir l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. D’une part, en appel, M. D et M^me E reprennent leur moyen de première instance tiré de l’incompétence du signataire de l’acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s’assurer que M. Etienne Brun-Rovet était compétent pour signer ce type de décisions. Toutefois, comme l’a relevé la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers, M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature du préfet par un arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont la consultation est librement accessible sur le site internet de la préfecture, et notamment en son article 3, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant de l’ensemble des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Contrairement à ce que les requérants soutiennent en appel, cette délégation n’est ni trop large ni trop imprécise. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers et par ceux qui viennent d’être exposés.

6. D’autre part, M. D et M^me E reprennent dans des termes similaires leurs autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critiques utiles des jugements. Ils n’apportent en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation du premier juge, qui a pertinemment répondu aux moyens invoqués. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d’appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’aide juridictionnelle provisoires présentées par M. D et M^me E.

Article 2 : Les requêtes de M. D et M^me E sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et M^me A E.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Vienne.

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2025.

La présidente de la 5ème chambre

Fabienne Zuccarello

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°s 24BX02944, 24BX02945