Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 7 mai 2025, n° 25NT00734

CAA Nantes
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé des moyens, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 7 mai 2025, n° 25NT00734
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT00734
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 12 mars 2025, M^me C A B a déposé une requête au greffe de la Cour dont l’objet n’est pas établi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; « . De plus, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ".

2. M^me A B a déposé au greffe de la Cour un courrier se contentant de produire un document relatif à une demande de renouvellement de titre de séjour et une copie d’une décision anonymisée du tribunal administratif de Paris, en ne développant aucune conclusion ni aucune argumentation susceptible d’être considérée comme un « moyen ».

3. Par suite, cette requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B.

Fait à Nantes, le 7 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.