Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Par un jugement n°2409264 du 16 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M^me B A, représentée par Me de Guéroult d’Aublay, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident ou un titre de séjour temporaire. A défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

— il est entaché d’erreur de droit en ce qu’il est fondé sur l’avis d’un consulat dont elle ne dépend pas ;

— il est entaché d’erreur de fait dès lors qu’elle est divorcée et sans ressources ;

— il méconnaît les dispositions des articles L. 423-11, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de ses deux petits-enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me A ressortissante tunisienne née le 4 avril 1961 et entrée en France le 1er juin 2023 via un visa Schengen « famille de français » a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français sur le fondement de l’article 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté contesté du 12 juin 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite. M^me A relève appel du jugement du 16 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M^me A. Ce moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, si l’arrêté contesté mentionne l’avis défavorable du consulat de France à Alger et non à Tunis, lequel a été produit en première instance, cette erreur de plume est sans incidence sur sa légalité. Le moyen d’erreur de droit doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-11 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, parent à charge d’un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 et de la régularité du séjour ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est démunie d’un visa de long séjour. Si elle produit un jugement de divorce d’une juridiction tunisienne et notamment un certificat d’indigence, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision de refus en se fondant uniquement sur le motif tiré de l’absence de visa long séjour. Ainsi, le moyen d’erreur de fait doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ». Aux termes de l’article 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

8. M^me A fait valoir qu’elle réside en France chez sa fille et son gendre depuis juin 2023 et qu’elle leur vient en aide, le plus jeune de leurs enfants étant né prématuré en 2023. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de M^me A auprès de sa fille et de ses petits-enfants serait indispensable. M^me A ne démontre pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à soixante-deux ans. Deux de ses enfants résident en Tunisie. Alors même que ces derniers indiquent ne pas être en mesure de prendre en charge leur mère, l’arrêté contesté n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. M^me A ne justifiant pas de considérations humanitaires ou motifs exceptionnels, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour en vertu de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile. M^me A n’est pas davantage fondée à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation telle que précédemment décrite.

9. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’il n’est pas établi que la présence de M^me A auprès de ses petits-enfants serait indispensable. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porte atteinte à l’intérêt supérieur de ces enfants, en particulier de l’aîné. Ainsi, le moyen tiré des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val d’Oise.

Fait à Versailles, le 25 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. Camenen

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.