Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A et M^me D E, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, M. B A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser une provision d’un montant total de 884 964 euros en réparation des préjudices subis par leur fils B, la somme de 40 000 euros à titre de provision ad litem, de mettre à la charge de l’ONIAM le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM de la Vienne, à la société Malakoff Humanis Prévoyance et à la MACIF.

Par une ordonnance n° 2202903 du 25 novembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé le dossier de la demande de M. A et de M^me E au tribunal administratif d’Orléans.

Par une ordonnance n° 2204271 du 27 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a condamné l’ONIAM à verser à M. A et M^me E une provision de 62 000 euros, a mis à la charge de l’ONIAM le versement à ces derniers de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 4 septembre 2024, 15 octobre 2024 et 15 novembre 2024 sous le n° 24VE02509, MM. A et M^me E, représentés par M^e Giroire Revalier, demandent au juge des référés :

1°)d’annuler cette ordonnance en tant qu’elle n’a fait que partiellement droit à leur demande ;

2°)de condamner l’ONIAM à leur verser une provision d’un montant total de 757 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils B et la somme de 40 000 euros à titre de « provision ad litem » ;

3°)de mettre à la charge de l’ONIAM le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°)de déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM de la Vienne, à la société Malakoff Humanis Prévoyance et à la MACIF.

Ils soutiennent que :

— leur fils B a été victime d’un accident médical non fautif ; ses préjudices sont indemnisables par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en vertu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ;

— les dires des parties et les réponses de l’expert figurent dans son rapport définitif ;

— l’expert établit l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et l’accident non fautif dont B a été victime ;

— il n’y a pas de retard de prise en charge imputable au centre hospitalier de Tours ; le scanner n’a pas été réalisé avec retard le 5 janvier 2021 ;

— l’expert a apprécié in concreto le critère de l’anormalité du dommage ;

— le déficit fonctionnel de B est supérieur à 50 % ;

— M. A et M^me E étant titulaire d’un contrat de prévoyance familiale accident auprès de la Macif, celle-ci doit participer à l’instance ;

— ils sollicitent une provision de 130 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule adapté au handicap de B ;

— M. B A souffre d’un préjudice exceptionnel temporaire lié à son placement dans un centre de réadaptation qui peut être évalué à 30 000 euros et d’un préjudice moral exceptionnel lié à la conscience de la gravité de son état estimé à 10 000 euros ;

— son déficit fonctionnel permanent justifie une indemnité de 525 000 euros ;

— une provision ad litem de 40 000 euros doit également leur être accordée pour faire face aux frais à venir dans le cadre des prochaines expertises et pour la liquidation des préjudices ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, la MACIF, représentée par M^e Celerier, demande au juge des référés :

1°)d’annuler l’ordonnance attaquée en ce qu’elle l’a maintenue dans la procédure ;

2°)se déclarer incompétent pour connaître de la demande formée contre la MACIF et subsidiairement la rejeter.

Elle fait valoir que :

— une mutuelle ne peut être attraite que devant une juridiction civile ;

— l’aléa thérapeutique n’est pas couvert par la garantie accident souscrite.

Par trois mémoires en défense, enregistrés respectivement les 9, 30 octobre 2024 et 3 décembre 2024, l’ONIAM représenté par M^e Saumon, demande à la cour :

1°)à titre principal, d’annuler l’ordonnance attaquée, de rejeter les demandes présentées à son encontre et de prescrire une mesure d’expertise avant dire droit ;

2°)à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions présentées par M. A et M^me E et de confirmer le montant de la provision allouée aux requérants de 62 000 euros.

Il fait valoir que :

— l’obligation de l’ONIAM est sérieusement contestable ; il intervient à titre subsidiaire en cas d’absence de faute de l’hôpital ou pour la part non indemnisée au titre de la faute ; le rapport d’expertise est incomplet et succinct ; il ne répond pas au dire de l’ONIAM ; l’expert ne se prononce pas sur le mécanisme exact de survenue de la complication ; l’expert ne s’est pas interrogé sur la conformité de la surveillance pendant l’intervention ; la reprise a été effectuée en urgence sans imagerie préalable ; cette absence d’imagerie est fautive ; le scanner ayant été réalisé tardivement, il y a un retard de diagnostic et de prise en charge et une perte de chance d’éviter la gravité des séquelles ;

— il existe une contestation sérieuse concernant l’anormalité du dommage, l’enfant y étant particulièrement exposé ; l’expert s’est livré à une appréciation in abstracto de la fréquence de la complication ; il n’est pas possible d’établir si la condition d’anormalité est remplie ; une nouvelle expertise est nécessaire ;

— à titre subsidiaire, l’ordonnance doit être confirmée ; en raison de contestations sérieuses, les conclusions tendant au versement d’une provision de 884 964 euros doivent être rejetées ;

— la provision ad litem et les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font double emploi.

La requête a été communiquée à la société Malakoff Humanis Prévoyance et à la CPAM de la Vienne qui n’ont pas présenté d’observations.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2024 et 3 décembre 2024 sous le n° 24VE02537, l’ONIAM représenté par M^e Saumon demande au juge des référés :

1°)à titre principal, d’annuler l’ordonnance attaquée, de rejeter les demandes présentées à son encontre et de prescrire une mesure d’expertise avant dire droit ;

2°)à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions présentées par M. A et M^me E et de confirmer le montant de la provision allouée aux requérants de 62 000 euros.

Il soutient que :

— l’obligation de l’ONIAM est sérieusement contestable ; il intervient à titre subsidiaire en cas d’absence de faute ou pour la part non indemnisée de la faute ; le rapport d’expertise est incomplet et succinct ; il ne répond pas au dire de l’ONIAM ; l’expert ne se prononce pas sur le mécanisme exact de survenue de la complication ; l’expert ne s’est pas interrogé sur la conformité de la surveillance pendant l’intervention ; la reprise a été effectuée en urgence sans imagerie préalable ; cette absence d’imagerie est fautive ; le scanner ayant été réalisé tardivement, il y a un retard de diagnostic et de prise en charge et une perte de chance d’éviter la gravité des séquelles ;

— il existe une contestation sérieuse concernant l’anormalité du dommage, l’enfant y étant particulièrement exposé ; l’expert s’est livré à une appréciation in abstracto de la fréquence de la complication ; il n’est pas possible d’établir si la condition d’anormalité est remplie ; une nouvelle expertise est nécessaire ;

— à titre subsidiaire, l’ordonnance doit être confirmée ; en raison de contestations sérieuses, les conclusions tendant au versement d’une provision de 884 964 euros doivent être rejetées ;

— la provision ad litem et les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font double emploi.

La requête de l’ONIAM a été communiquée à M. A et M^me E, à la société Malakoff Humanis Prévoyance, à la MACIF et à la CPAM de la Vienne qui n’ont pas présenté d’observations.

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, M^me E et leur fils B font appel, sous le n° 24VE02509, de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans du 27 août 2024 en tant qu’elle n’a fait droit que partiellement à leur demande de condamnation de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser une provision en réparation des préjudices subis par ce dernier à l’occasion de l’opération dont il a fait l’objet au sein du centre hospitalier régional universitaire de Tours le 4 janvier 2021. Ils portent la demande de provision à la somme totale de 757 000 euros comprenant, outre la provision de 62 000 euros accordée par le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, une somme de 130 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule adaptée, 40 000 euros pour préjudice exceptionnel temporaire et préjudice moral exceptionnel et 525 000 euros au titre du déficit fonctionnel définitif. Ils sollicitent en outre une provision de 40 000 euros au titre des frais à venir pour assurer leur défense. Par la voie de l’appel incident, l’ONIAM demande, à titre principal, l’annulation de l’ordonnance attaquée et le rejet de la demande de M. A et M^me E. Il demande à titre subsidiaire le rejet de la requête de M. A et de M^me E et la confirmation du montant de la provision allouée aux requérants de 62 000 euros. Sous le n° 24VE02537, l’ONIAM fait également appel de cette ordonnance et demande, à titre principal, le rejet des demandes présentées à son encontre et le prononcé d’une mesure d’expertise. Ces deux requêtes sont dirigées contre la même ordonnance et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

2. Il résulte de l’ordonnance attaquée que pour accorder une provision à M. A et M^me E, la juge des référés du tribunal administratif d’Orléans s’est notamment fondée sur un rapport d’expertise judiciaire remis au greffe le 28 décembre 2021 à la suite de leur demande en référé à laquelle il a été fait droit par une ordonnance n° 2101484 du 1er juillet 2021.

3. En premier lieu, si l’ONIAM soutient que le rapport d’expertise est incomplet et succinct dès lors qu’il ne se prononce pas sur le mécanisme exact de la survenance du dommage dont M. B A a été victime et qu’il ne s’interroge pas sur la conformité de la réalisation de l’opération sous surveillance des potentiels évoqués somesthésiques et non sous surveillance des potentiels évoqués moteurs, d’une part, ce dernier point a au contraire été abordé par l’expert à la page 6 paragraphe 4 de son rapport et, d’autre part, en indiquant que la lésion « évoque une ischémie médullaire plus qu’une contusion médullaire », l’expert s’est suffisamment prononcé sur l’origine du dommage.

4. En second lieu, contrairement à ce que soutient l’ONIAM, le rapport d’expertise définitif comporte non seulement les dires de l’ONIAM mais également la réponse de l’expert du 24 décembre 2021.

5. Il résulte de ce qui précède que l’ONIAM n’est pas fondé à soutenir que l’ordonnance est irrégulière pour être fondée sur une expertise irrégulière.

Sur le bien-fondé de la demande de provision :

En ce qui concerne le principe de la provision :

6. D’une part, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. () ».

7. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.

8. D’autre part, aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". L’article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions.

9. Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1. La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

10. Il résulte de l’instruction que M. B A, né le 10 novembre 2006, fait l’objet d’un suivi médical depuis l’âge de trois ans en raison d’une cyphoscoliose. A cinq ans, un traitement par corset a été mis en place puis, à neuf ans, des tiges de croissance rachidiennes sous cutanées ont été posées, nécessitant des retentes régulières en fonction de la croissance de l’enfant. En novembre 2019, M. B A a été reçu en urgence pour une douleur de l’épaule traitée par antalgiques. Un suivi radiologique a été effectué et il a finalement été décidé de repositionner l’une des tiges. M. B A a été hospitalisé le 3 janvier 2021 au centre hospitalier régional universitaire de Tours et a subi, le lendemain, une intervention au cours de laquelle les crochets gauches ont été changés et remontés d’un niveau en C7 T1, les crochets situés à droite ont été démontés et un crochet sus-lamaire a été repositionné en T2. M. B A ayant présenté une paraplégie en post-opératoire immédiat, une nouvelle intervention a été pratiquée le jour même en urgence au cours de laquelle il a été procédé au retrait des crochets et des tiges sous traction par halo. Une laminectomie a été réalisée entre C7 et T1. Le 5 janvier 2021, un scanner a été réalisé qui a montré d’importants remaniements oedémato-hémorragiques épiduraux postérieurs ainsi qu’un hématome aigu épidural compressif au niveau de T4. Le même jour, une nouvelle intervention a été pratiquée consistant en une extension de laminectomie jusqu’en T4. Le 7 janvier 2021, une IRM a été réalisée. Elle a révélé la présence d’une anomalie de signal du cordon médullaire. M. B A a été hospitalisé en réanimation pédiatrique jusqu’au 20 janvier 2021. Il a ensuite été transféré dans le service d’orthopédie puis est revenu en réanimation pour insuffisance respiratoire aiguë le 7 février 2021. Il y est resté jusqu’au 15 mars 2021 et a été transféré dans le service de réanimation de l’hôpital de Garches jusqu’au 1er avril 2021 puis dans le service de médecine physique et réadaptation jusqu’au 26 avril 2021, avant d’être transféré au centre de rééducation d’Oléron. Il demeure atteint d’une paraplégie flasque, sans signe neurologique aux membres supérieurs.

11. D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que le suivi de la pathologie de M. B A par le centre hospitalier régional universitaire de Tours a été réalisé de manière classique et que les diagnostics, les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science. L’expert relève également que l’intervention chirurgicale pratiquée le 4 janvier 2021, réalisée sur une scoliose compliquée, a été exécutée dans les règles de l’art et qu’aucun manquement ne peut être reproché au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

12. En défense, l’ONIAM fait valoir que l’expert n’ayant pas décrit le mécanisme exact de survenue de la complication, il est impossible de déterminer si le dommage est imputable à une ischémie, un hématome ou encore s’il est survenu en T4. Par ailleurs, l’office estime que l’expertise ne s’étant pas prononcée sur la conformité de la réalisation de l’intervention sous surveillance peropératoire des potentiels évoqués somesthésiques (PES), alors que la technique sous surveillance peropératoire des potentiels évoqués moteurs (PEM) est plus sensible pour détecter toute atteinte de la moelle lors des manipulations chirurgicales, la question de la possibilité de déceler la complication au cours du geste opératoire demeure. L’ONIAM ajoute que l’absence de réalisation d’une imagerie avant d’effectuer, le 4 janvier 2021, la reprise en urgence, qui n’a pas permis de déceler l’hématome qui se situait à un autre niveau, à savoir en T4 comme l’a montré l’IRM réalisée le lendemain, est à l’origine d’un retard fautif de diagnostic et de prise en charge de la complication qui a fait perdre au patient une chance importante d’éviter la gravité des séquelles dont il reste atteint.

13. Toutefois, s’agissant de l’origine du dommage, l’expert relève que la lésion étendue de la moelle évoque une ischémie médullaire plus qu’une contusion médullaire et que « la moelle dorsale haute étant peu vascularisée comparée à la moelle lombaire et cervicale qui présente des suppléances, une atteinte de la vascularisation de la moelle à ce niveau a un pronostic catastrophique ». En ce qui concerne l’absence des potentiels évoqués moteurs lors de la chirurgie du 4 janvier 2021, le rapport d’expertise indique, sans être contesté, que le chirurgien a « privilégié la présence humaine de la neurophysiologiste qui est plus fiable que la machine, notamment au niveau des alertes » et que les potentiels évoqués moteurs ne pouvaient pas être placés car « il faut mettre une aiguille près de la moelle et cela est impossible à cause de la présence de matériel et de la fibrose ». Enfin, s’agissant de l’absence d’imagerie avant la réalisation de l’intervention de reprise, il résulte de l’instruction, et notamment de la réponse aux dires de l’ONIAM annexée par l’expert à son rapport, que le constat de la paraplégie post-opératoire justifiait la reprise immédiate afin de retirer le matériel et pratiquer une laminectomie et que la réalisation d’un examen complémentaire aurait, dans ce contexte, retardé la prise en charge du patient. En tout état de cause, l’expert précise que le dommage était déjà constitué à l’issue de la première intervention. Dès lors, en l’absence de manquements imputables au centre hospitalier régional universitaire de Tours, les conséquences de l’intervention pratiquée le 4 janvier 2021 dont souffre M. B A, qui sont directement en lien avec la réalisation de cette opération chirurgicale, procèdent d’un accident médical non fautif au sens des dispositions précitées du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

14. D’autre part, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, que si M. B A souffrait avant l’acte chirurgical litigieux d’une cyphoscoliose, celle-ci était corrigée par les prothèses qui ont été mises en place. L’expert, qui a procédé à une analyse in concreto de l’anormalité du dommage, indique qu’alors qu’il ne présentait pas avant l’intervention du 4 janvier 2021 de déficit neurologique, M. B A a été victime lors de cette opération d’une paraplégie flasque qui, d’une part, l’oblige dorénavant à se déplacer avec un fauteuil roulant, à s’auto-sonder et à surveiller son transit avec un peristeen et, d’autre part, le rend dépendant d’une ventilation non invasive nocturne ainsi que de séances de kinésithérapie physiques et respiratoires quotidiennes. Si l’expert a indiqué que l’état de santé de M. B A n’était pas consolidé à la date de remise de son rapport, il a toutefois précisé que l’intéressé était encore hospitalisé à cette date et qu’une incapacité permanente partielle supérieure à 75 % pouvait déjà être retenue. Ainsi, la gravité du handicap dont M. B A est atteint, qui a entraîné un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 %, est sans rapport avec celle de la cyphoscoliose dont il souffrait et l’évolution normale de celle-ci. Il ne résulte pas de l’instruction qu’il existait un risque, en l’absence d’intervention, de voir la cyphoscoliose de M. B A évoluer vers une paraplégie ou une pathologie de même gravité. Aucun élément ne permet d’établir que M. B A était particulièrement exposé à la survenue du dommage comme le soutient l’ONIAM. Dans ces conditions, l’intervention du 4 janvier 2021 ayant entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles M. B A était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement, la condition d’anormalité du dommage est remplie. Au surplus, l’expert a évalué le risque de complications neurologiques pour les patients atteints de scoliose à 1,8 %, dont 0,3 % d’ischémie médullaire. Par suite, l’accident médical non fautif dont a été victime M. B A est de nature à lui ouvrir droit à l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement des dispositions précitées du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique au titre de la solidarité nationale. Dès lors, l’existence de l’obligation dont se prévalent les requérants à l’égard de l’ONIAM n’est pas sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le montant de la provision :

15. L’ONIAM ne conteste que le principe de la provision allouée par la juge des référés du tribunal administratif d’Orléans et MM. A et M^me E sollicitent une provision complémentaire d’un montant total de 735 000 euros.

16. En premier lieu, les requérants sollicitent une provision de 130 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule équipé adapté au handicap de leur fils. Ils font notamment valoir que le véhicule familial ne peut transporter un fauteuil roulant et que le transfert de leur fils et son installation dans ce véhicule est difficile voire impossible. En outre, ils indiquent que M. B A a passé avec succès l’épreuve théorique du permis de conduire en juillet 2024, qu’il a été déclaré médicalement apte à la conduite automobile et que l’acquisition d’un véhicule adapté doit lui permettre de se rendre quotidiennement dans l’établissement scolaire où il est inscrit. Toutefois, il n’est pas établi que le véhicule ayant fait l’objet d’un devis le 28 juillet 2021 serait adapté pour permettre à M. B A d’en être lui-même le conducteur. En tout état de cause, en l’absence d’obtention du permis de conduire, l’allocation d’une provision permettant à M. B A de faire lui-même l’acquisition d’un véhicule ne revêt pas un caractère de certitude suffisant. Par ailleurs, si le véhicule de tourisme de ses parents ne permet pas l’installation dans l’habitacle d’un passager en fauteuil roulant, il n’est pas établi, eu égard notamment à sa taille et son poids, qu’il ne peut assurer le transport de M. B A et d’un fauteuil roulant pliable sans difficulté excessive. Ainsi, la provision demandée au titre de l’acquisition d’un véhicule adapté ne revêt pas un caractère de certitude suffisant pour permettre le versement d’une provision.

17. En deuxième lieu, les requérants sollicitent une provision de 30 000 euros au titre du préjudice exceptionnel temporaire résultant de son placement dans le centre de réadaptation d’Oléron entre avril 2021 et l’été 2024. Ils demandent également une provision de 10 000 euros au titre du préjudice moral exceptionnel résultant de ce que la victime a conscience de la gravité de son état et de son irréversibilité. Toutefois, d’une part, il n’est pas établi que M. B A n’aurait pas pu faire l’objet d’un placement dans un centre de rééducation plus proche de son domicile entre 2021 et 2024. D’autre part, si l’intervention dont il a fait l’objet le 4 janvier 2021 a eu pour lui des conséquences graves et anormales ainsi qu’il a été dit ci-dessus, il n’est pas établi qu’elle a entraîné pour autant des conséquences exceptionnelles justifiant le versement d’une provision de 40 000 euros.

18. En troisième lieu, la consolidation de l’état de santé de M. B A n’étant pas acquise ainsi qu’il résulte du rapport d’expertise, le préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent dont se prévalent les requérants n’est pas constitué et la provision de 525 000 euros qu’ils réclament à ce titre n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, non sérieusement contestable.

19. Enfin, MM. A et M^me E sollicitent une provision de 40 000 euros à titre de « provision ad litem », cette somme étant destinée à faire face aux frais à venir dans le cadre des prochaines expertises et de la liquidation des préjudices. Toutefois, alors même que cette somme ne ferait pas double emploi avec celle sollicitée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, elle ne peut être regardée comme établie dans son principe et son montant avec un degré de certitude suffisant.

20. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que par l’ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a accordé une provision d’un montant de 62 000 euros à M. A et M^me E. Les conclusions d’appel incident de l’ONIAM dans l’instance n° 24VE02509 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’expertise :

21. Si l’ONIAM demande au juge des référés d’ordonner une expertise en présence du centre hospitalier régional universitaire de Tours, d’une part ce dernier était représenté lors des opérations d’expertise ayant donné lieu au rapport établi le 7 décembre 2021 et, d’autre part, l’utilité d’une nouvelle expertise judiciaire concernant le principe de l’engagement de la responsabilité sans faute de l’ONIAM n’est pas établie. Dans ces conditions, les conclusions de l’ONIAM tendant au prononcé d’une mesure d’expertise doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de déclaration de jugement commun :

22. Aux termes des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « () L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt (). ».

23. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d’office la caisse si elle n’a pas été appelée en déclaration de jugement commun. Tel n’est pas le cas s’agissant des mutuelles. Dès lors, les conclusions de MM. A et M^me E tendant à ce que la société Malakoff Humanis Prévoyance et la MACIF soient appelées en déclaration de jugement commun ne peuvent être accueillies. En revanche, il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne, qui a été régulièrement mise en cause et s’est abstenue de produire.

Sur les frais liés à l’instance :

24. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par MM. A et M^me E au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête n° 24VE02509 de MM. A et M^me E, à l’exception des conclusions visées à l’article 2 ci-dessous, et la requête n° 24VE02537 de l’ONIAM ainsi que ses conclusions d’appel incident dans le dossier de la requête n° 24VE02509, sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance est déclarée commune à la CPAM de la Vienne.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M^me D E, à M. B A, à l’ONIAM, à la CPAM de la Vienne, à la MACIF et à la société Malakoff Humanis Prévoyance.

Fait à Versailles le 18 juin 2025.

Le président assesseur de la 5ème chambre,

Juge des référés,

G. Camenen

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 24VE2509, 24VE02537