Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 5 juin 2025, n° 25NT00422

TA Nantes
Rejet 30 août 2024

CAA Nantes
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a estimé que le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M me B, compte tenu de sa situation personnelle et de ses attaches familiales en Italie.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation, étant donné que M me B ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.
Rejeté
Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a confirmé que l'arrêté ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits, en tenant compte de ses attaches familiales en Italie.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conditions pour l'octroi d'un titre de séjour n'étaient pas remplies.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 5 juin 2025, n° 25NT00422
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT00422
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 30 août 2024, N° 2013456
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand SALQUAIN
Parties :	préfet de Maine-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour.

Par un jugement n° 2013456 du 30 août 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M^me B, représentée par M^e Salquain, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 30 août 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me B, ressortissante marocaine, relève appel du jugement du 30 août 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 novembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour.

3. Il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M^me B, qui y est entrée en 2016, s’explique par son maintien en situation irrégulière. Elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales en Italie, pays dans lequel elle est en possession d’un titre de séjour en cours de validité et où résident sa mère et sa fille. Elle ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête à fin d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 5 juin 2025.

Le président de la 4ème chambre

L. Lainé

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1