Désistement 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 24 sept. 2025, n° 25NT00801 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 25NT00801 |
| Type de recours : | Rectif. erreur matérielle |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 15 février 2022, N° 1904999 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Nantes à les indemniser à hauteur d’une somme totale de 141 827,05 euros en réparation d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral consécutifs à l’effondrement le 12 mai 2015 de leur mur séparant leur propriété du terrain accueillant une école maternelle.
Par un jugement n° 1904999 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Nantes à verser à M. D et à Mme C la somme de 6 300 euros et a mis à la charge de la commune de Nantes d’une part et de Mme C d’autre part à hauteur de 50 % chacun les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 5 736 euros.
Par un arrêt n° 22NT01160 du 17 novembre 2023, la Cour a ordonné avant dire droit une expertise contradictoire afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur l’origine des désordres subis par Mme C et M. D à l’occasion de l’effondrement, le 12 mai 2015, d’une partie de leur mur de clôture jouxtant la parcelle cadastrée L.O. n° 346 située 77 rue de la Contrie et appartenant à la commune de Nantes.
Par une ordonnance du 5 décembre 2023, le président de la cour a désigné M. B, en qualité d’expert.
Le rapport d’expertise, reçu le 11 juillet 2024, a été communiqué aux parties.
Par un arrêt n° 22NT01160 du 17 janvier 2025, la Cour a condamné la commune de Nantes à verser la somme de globale de 88 279,85 euros à Mme C et à M. D en réparation des préjudices résultants de l’effondrement de leur mur de clôture, a mis à la charge de la commune de Nantes les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme globale de 13 187,90 euros TTC et a condamné la commune de Nantes à verser à Mme C et M. D la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme C et M. D, représentés par Me Marcault-Dérouard, demandent à la Cour :
1°) de rectifier l’erreur contenue dans l’arrêt n° 22NT01160 du 17 janvier 2025 de la Cour ayant conduit à l’omission du coût d’intervention de la société ECR Ingénierie à hauteur de 5 856 euros ;
2°) et de condamner la commune de Nantes à leur verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme C et M. D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ».
2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, Mme C et M. D déclarent se désister de leur requête susvisée. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d’action, est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. E D et à la commune de Nantes.
Fait à Nantes, le 24 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
L. LAINÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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