Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 5 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant retrait de son attestation de demande d’asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Cholet pour indiquer les diligences accomplies en vue de son départ.

Par un jugement n° 2406414 du 25 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté en tant qu’il l’oblige à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Cholet et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M^me A…, représentée par M^e Blin, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 25 février 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant retrait de son attestation de demande d’asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît son droit d’être entendue tel qu’il résulte de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M^me A…, ressortissante angolaise, relève appel du jugement du 25 février 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant retrait de son attestation de demande d’asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

3. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, méconnaît son droit d’être entendue, n’a pas été précédée d’un examen de sa situation et de ce que la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen de sa situation, moyens que M^me A… réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du 5 avril 2024 à laquelle a été pris l’arrêté contesté, M^me A…, qui est entrée en France le 24 juillet 2022, n’y était entrée que récemment et n’y a séjourné que le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile. Son époux réside en France en situation irrégulière. Elle n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-et-un ans. Elle ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses deux enfants en Angola où l’aîné pourra poursuivre sa scolarité. Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet de Maine-et-Loire n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni méconnu l’intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le préfet n’a méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l’intéressée.

5. En troisième lieu, si elle l’allègue, M^me A… ne produit aucun élément probant permettant d’établir qu’elle serait exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, en fixant le pays de destination, le préfet de Maine-et-Loire n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. En quatrième lieu, la décision obligeant M^me A… à quitter le territoire français n’étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A…, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 13 octobre 2025.

Le premier vice-président de la cour,

président de la cour par intérim

G. Quillévéré

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.