Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 17 octobre 2025, n° 25NT01737

CAA Nantes
Désistement 17 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme B… demandent à la cour d'appel d'annuler un arrêté préfectoral concernant un projet de parc éolien et de condamner l'État à verser 3 500 euros. La société Parc éolien Butte Noire conteste la requête, plaidant son irrecevabilité et demandant des dommages-intérêts. En première instance, M. et Mme B… se désistent de leur requête, ce qui est accepté par la cour. La cour d'appel, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donne acte de ce désistement et de celui de la société Parc éolien Butte Noire concernant ses demandes de dommages-intérêts. La décision est donc une confirmation de l'acceptation des désistements.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 17 oct. 2025, n° 25NT01737
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT01737
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey GUIHEUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 30 juin 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er août 2025, M.et M^me B…, représentés par M^e Le Guen, demandent à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant prescription complémentaire s’agissant d’un projet de parc éolien dont la construction est envisagée sur la commune de Jans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, la société Parc éolien Butte Noire, représentée par M^e Guiheux, conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et enfin à condamner M.et M^me B… à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M.et M^me B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, la société Parc éolien Butte Noire déclare accepter le désistement de M. et M^me B… et renonce à ses conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M.et M^me B… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

La société Parc éolien Butte Noire a renoncé à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.et M^me B… de leur requête.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Parc éolien Butte Noire de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et M^me A… B…, à la société Parc éolien Butte Noire et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes le 17 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.