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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 31 juil. 2025, n° 25MA02219 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA02219 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | CA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée d’un an sur le territoire de la commune de Perpignan et, en second lieu, d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un jugement n° 2500369 du 15 juillet 2025, il n’a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B, représenté par Me Deme, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 15 juillet 2025 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025
RP
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