Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 18 décembre 2025, n° 25NT02397

TA Caen
Rejet 10 juillet 2025

CAA Nantes
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect de l'obligation de recourir à un avocat
La cour a estimé que la requête de Monsieur B… était manifestement irrecevable car il n'a pas respecté l'obligation de se faire représenter par un avocat, comme l'exige le code de justice administrative.
Rejeté
Demande de décharge non recevable
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, qui ne pouvait être examinée faute de respect des règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 18 déc. 2025, n° 25NT02397
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT02397
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Caen, 10 juillet 2025, N° 2500264
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2020.

Par une ordonnance n° 2500264 du 10 juillet 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. B… demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du 10 juillet 2025 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception des demandes d’exécution, être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

2. La requête de M. B… n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat. La lettre du 10 juillet 2025 par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif de Caen a notifié à l’intéressé, qui en a accusé réception le 15 juillet 2025, l’ordonnance attaquée, lui indiquait que sa requête d’appel devait être introduite par ministère d’avocat. Or, M. B… n’a pas recouru au ministère d’un avocat.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 18 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre

G. Quillévéré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.