Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. M… W… et M^me C… W…, M. K… E… et M^me Q… T…, M. V… P… et M^me N… P…, M. I… F… et M^me L… H…, M. O… B… et M^me J… B…, M. A… G… et M^me R… G…, M. S… U… et M^me D… U… et l’association « Les libellules du canal » ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré un permis de construire à la SAS Energies 2 L’élevage en vue de la construction d’une unité de méthanisation agricole sur un terrain situé à Héric (Loire-Atlantique) correspondant aux parcelles cadastrées section YI n°98 et n° 101, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur leur recours gracieux formé le 14 mai 2024.

Par un jugement n° 2413916 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. M… W… et M^me C… W…, M. K… E… et M^me Q… T…, M. I… F… et M^me L… H…, M. O… B… et M^me J… B…, M. A… G… et M^me R… G… et l’association « Les libellules du canal », représentés par M^e Lefèvre, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 juillet 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré un permis de construire à la SAS Energies 2 L’élevage en vue de la construction d’une unité de méthanisation agricole ;

3°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur leur recours gracieux formé le 14 mai 2024 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, la SAS Energies 2 L’élevage, représentée par M^e Lemaire, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et enfin à condamner M.et M^me W… et autres à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, M.et M^me W… et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, la SAS Energies 2 L’élevage déclare accepter le désistement de M.et M^me W… et autres et maintient ses conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, le ministre de la ville et du logement déclare accepter le désistement de M.et M^me W… et autres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, M.et M^me W… et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M.et M^me W… et autres le versement à la SAS Energies 2 L’élevage de la somme qu’elle demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.et M^me W… et autres de leur requête.

Article 2 : Les conclusions de la SAS Energies 2 L’élevage tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M… W… et M^me C… W…, représentants uniques désignés par M^e Lefèvre, mandataire, à la SAS Energies 2 L’élevage et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Nantes le 9 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.