Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement no 2400006 du 22 avril 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. B…, représenté par M^e Wahab, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 22 avril 2025 du tribunal administratif de Caen ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 du préfet du Calvados ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le jugement attaqué a omis de se prononcer sur les moyens soulevés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 4 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M. B…, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 22 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 février 2025 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, M. B… n’a pas demandé devant le tribunal administratif de Caen l’annulation de l’arrêté du 20 février 2025 du préfet du Calvados en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français. Dès lors, il s’agit de conclusions nouvelles en appel qui doivent, pour ce motif, être rejetées comme irrecevables.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. B… n’a soulevé aucun moyen à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. L’intéressé n’est, par suite, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier en l’absence de réponse aux moyens dirigés contre cette décision.

5. En troisième lieu, par un arrêté du 11 février 2025, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2025-065 du 13 février 2025 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. C… D…, chef du service de l’immigration, à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce service, à l’exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Les attributions de ce service comprennent, en application de l’article 3-4 de l’arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du 31 août 2021 et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et la notification des décisions de refus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la désignation du pays de destination et l’interdiction de retour. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte contesté doit, par suite, être écarté.

6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que si M. B… déclare être présent sur le territoire français depuis le 5 décembre 2018, cette durée de séjour s’explique par son maintien en situation irrégulière, l’intéressé n’ayant cherché que tardivement à régulariser sa situation en présentant une première demande de titre de séjour le 2 février 2023. Son concubinage allégué avec une ressortissante française présente un caractère récent au regard des pièces qu’il produit, lesquelles ne permettent pas d’établir une communauté de vie depuis le mois de novembre 2021. La signature d’un pacte civil de solidarité, le 23 mai 2022, présente un caractère récent à la date de l’arrêté contesté. M. B… n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents, ses trois frères et où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, en dépit des efforts d’intégration déployés par M. B…, le préfet du Calvados n’a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, il n’a méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de M. B….

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées dans cette requête à fin d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.

Fait à Nantes, le 14 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

L. Lainé

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.