Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement n° 1802566 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHI de Redon-Carentoir à indemniser M. C…, en sa qualité de représentant légal de son fils, B… C…, né avec un handicap moteur cérébral, des dommages dont ce dernier est resté atteint suite à sa naissance dans cet hôpital, en retenant un taux de perte de chance d’éviter le dommage subi de 93 %.

Par un jugement n°1802566 du 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHI de Redon-Carentoir à verser à M. C… une somme de 280 636,30 euros, après application d’un taux de perte de chance de 93 %, en réparation du préjudice lié aux frais d’adaptation du logement familial au handicap de B… C…, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2018 et des intérêts capitalisés à compter du 21 mars 2019.

Par un arrêt n° 23NT03549 du 20 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a réformé le jugement n° 1802466 du 6 octobre 2023 pour substituer un taux de perte de chance de naître en bonne santé de B… C… de 74 % à celui de 93 % retenu par le tribunal dans son jugement du 6 octobre 2023.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, le Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir, représenté par M^e Boizard, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 novembre 2024 en tant qu’il le condamne à verser à M. C… la somme de 280 636,30 euros calculée par application d’un coefficient de perte de chance de 93 % au lieu de 74 %

2°) statuant à nouveau, de fixer le montant de sa condamnation aux frais d’adaptation du logement de M. C… à une somme de 223 302,40 euros après application du coefficient de perte de chance de 74 % ;

Il soutient que le taux de perte de chance de B… de naître sans séquelles cérébrales ayant été réduit de 93 à 74 % par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 20 décembre 2024 réformant le jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 octobre 2023, il y a lieu de réduire le montant de la condamnation prononcée contre lui à raison du coût de l’adaptation du logement de M. C… au handicap de son fils B… C… à la somme de 223 302,40 euros (302 760 euros x 74 %) au lieu de 280 636,30 euros (302 760 euros x 93 %).

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, M. A… C…, représenté par M^e Philopoulos, conclut aux mêmes fins que le CHI de Redon-Carentoir.

Il fait valoir qu’il y a bien lieu d’appliquer un taux de perte de chance de 74 % au montant du coût de l’adaptation de son logement au handicap de son fils B… qui atteint un montant total de 302 760 euros de sorte que l’indemnité couvrant les frais d’aménagement de son logement doit être fixée à la somme de 223 302,40 euros au lieu de 280 636,30 euros.

Des mises en demeure de produire un mémoire ont été adressées le 25 mars 2025 à la société GAN ASSURANCES ainsi qu’à la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine.

La société GAN ASSURANCES et la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine n’ont pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marion,

- les conclusions de M. Frank, rapporteur public,

- les observations de M^e Boizard, représentant le Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir.

Considérant ce qui suit :

Le 13 octobre 2017, M^me C… est décédée d’une embolie amniotique au centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir après avoir donné naissance à un enfant, B… C…, resté atteint d’un lourd handicap cérébral en raison d’une anoxie survenue pendant le travail de l’accouchement. Par un jugement du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir à indemniser M. A… C… à raison d’un taux de perte de chance de 93 % de son fils B… C… de naître sans handicap et a ordonné une expertise en architecture afin d’évaluer les frais d’acquisition ou de réaménagement du logement familial pour l’adapter au handicap de l’enfant. Par un jugement du 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir à verser à M. A… C… une somme de 280 636,30 euros, calculée après application d’un taux de perte de chance de 93 %. La cour administrative d’appel de Nantes, saisie par le centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir, a par un arrêt du 20 décembre 2024 réformé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 octobre 2023 pour réduire le taux de perte de chance de B… C… de naître sans handicap à 74 %. Le centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir relève appel du jugement du 15 novembre 2024 du tribunal administratif de Rennes le condamnant à verser à M. C… une somme de 280 636,30 euros en tant que cette somme a été calculée par application du taux de perte de chance de 93 % retenu par ce même tribunal dans son jugement du 6 octobre 2023 au lieu du taux de perte de chance de 74 % retenu par la cour dans son arrêt réformant ce jugement.

Par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le coût des travaux de réaménagement de la maison d’habitation de M. C…, qui n’est d’ailleurs pas contesté par les parties à hauteur d’appel, doit être fixé à un montant total de 301 760 euros se décomposant en une somme de 272 500 euros correspondant au coût des travaux et services destinés à adapter la maison existante au handicap de B… et une somme de 29 260 euros pour la construction d’une pièce supplémentaire de repos de 9 m2 destinée aux besoins d’assistance par tierce personne. Par suite, l’indemnisation des frais d’aménagement du logement de M. C… s’établit, après application du taux de perte de chance de 74 % fixé par la cour dans son arrêt du du 20 décembre 2024 à la somme de 223 302,40 euros au lieu de 280 636,30 euros.

Il résulte de ce qui précède, que le centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir est fondé à demander à ce que la somme mise à la charge du centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir en réparation du préjudice lié à l’adaptation du logement de M. A… C… au handicap de son fils B… soit ramenée de 280 636,30 euros à un montant total de 223 302,40 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2018. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 21 mars 2019, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

DECIDE :

Article 1er : La somme que le centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir est condamné à verser à M. A… C… en réparation du préjudice lié à l’adaptation de son logement au handicap de son fils B… C… est ramenée à 223 302,40 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2018. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 21 mars 2019, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 2 :

Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 novembre 2024 est réformé en ce qu’il diffère de l’article 1 du présent arrêt.

Article 3  :

Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir, à M. A… C…, à la société GAN ASSURANCES et à la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine .

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Vergne, président,

- M^me Marion, première conseillère,

- M^me Gélard, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025.

La rapporteure,

I. MARION

Le président,

G.-V. VERGNE

Le greffier,

Y. MARQUIS

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.