Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 29 janvier 2026, n° 26NT00087
CAA Nantes 29 janvier 2026

Arguments

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  • Autre
    Compétence du tribunal administratif

    La cour a estimé que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Nantes, qui est compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives.

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Sur la décision

Référence :
CAA Nantes, juge des réf., 29 janv. 2026, n° 26NT00087
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro : 26NT00087
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Nantes
Date de dernière mise à jour : 2 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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