Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 25 février 2026, n° 26NT00488

TA Rennes
Rejet 27 janvier 2026

CAA Nantes
Rejet 25 février 2026

CE
Rejet 27 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car l'appelante n'a pas respecté l'obligation de se faire représenter par un avocat, comme mentionné dans la notification de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 25 févr. 2026, n° 26NT00488
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	26NT00488
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2026, N° 2507276
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026

Sur les parties

Parties :	la Banque de France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a saisi le tribunal administratif de Rennes en lui transmettant un courrier à destination de la Banque de France.

Par une ordonnance n° 2507276 du 27 janvier 2026, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette saisine.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M^me A… doit être regardée comme demandant à la Cour d’annuler l’ordonnance n° 2507276 du président de la 2e chambre du tribunal administratif de Rennes du 27 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me A… a été déposée au greffe de la Cour le 23 février 2026 sans que l’intéressée ne soit représentée par un mandataire. Or, le courrier en date du 27 janvier 2026 par lequel le greffe du tribunal administratif de Rennes a notifié l’ordonnance du 27 janvier 2026 fait mention de l’obligation pour l’appelant de présenter sa requête par un avocat. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nantes, le 25 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ