Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 5 mars 2026, n° 25NT02744

TA Nantes
Rejet 2 octobre 2025

CAA Nantes
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a estimé que le préfet n'a pas méconnu les dispositions légales invoquées, car l'avis médical sur lequel il s'est fondé était suffisant pour justifier le refus.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les documents médicaux fournis ne remettent pas en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII, qui a estimé que M. A… pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, considérant que la requête était manifestement dépourvue de fondement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à mise à charge.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 5 mars 2026, n° 25NT02744
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT02744
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 2 octobre 2025, N° 2412324
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Inès ROULLEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2412324 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. A…, représenté par M^e Roulleau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 2 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M. A…, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 2 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. Par un avis du 29 avril 2024, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a estimé que si l’état de santé de M. A… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine et peut voyager sans risque vers ce pays. Les documents médicaux produits au dossier, y compris ceux produits en appel, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas de remettre en cause cet avis médical sur lequel s’est fondé le préfet de Maine-et-Loire pour refuser la délivrance du titre de séjour à M. A…. Dès lors, le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni commis d’erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 5 mars 2026.

Le président de la cour

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.