Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Loiret d’annuler immédiatement toute mesure de saisie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé programmée le 5 mai 2026, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2602664 du 30 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par cette requête, enregistrée le 1er mai 2026, au greffe de la cour administrative de Nantes, M^me B… demande l’annulation de l’ordonnance du 30 avril 2026 et la restitution de la somme de 947,49 euros dans un délai de deux heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connait des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ».

3. M^me B… entend contester devant la cour administrative d’appel de Nantes l’ordonnance du 30 avril 2026 du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans ayant rejeté sa demande d’injonction à la caisse d’allocations familiales du Loiret d’annulation immédiate de toute mesure de saisie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé programmée le 5 mai 2026. Un tel litige entre M^me B… et la caisse d’allocations familiale du Loiret constitue un différend résultant de l’application des législations et réglementations de sécurité sociale au sens de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relève en conséquence de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire et non de la juridiction de l’ordre administratif. Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie sera adressée, pour information, à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Fait à Nantes, le 10 juin 2026.

La présidente de la 5e chambre

S. RIMEU

La République mande et ordonne aux préfets du Loiret, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.