Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… A… a saisi le tribunal administratif de Nantes d’un litige relatif à une décision de refus de délivrance d’un visa d’entrée en France

Par une ordonnance n°2510864 du 9 décembre 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A… demande à la cour d’annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 9 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception des demandes d’exécution, être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1, la juridiction d’appel peut rejeter la requête « sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ».

2. Par un courrier du 30 janvier 2026, en application du 2ème alinéa de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, M. A… a été invité par le greffe à régulariser sa requête.

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A…, qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat, n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 30 janvier 2026 du greffe de la cour, et dont il a accusé réception le 15 février 2026, l’intéressé n’a pas régularisé sa requête. Par suite, sa requête d’appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 29 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre

Catherine BUFFET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.