Vu la procédure suivante :

M^me A… B… a présenté, le 21 février 2025, une demande en vue d’obtenir l’exécution du jugement n° 1702546 rendu par le tribunal administratif d’Orléans le 27 mars 2018.

La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de région Centre-Val de Loire a été informée de la demande d’exécution du jugement n° 1702546 du tribunal administratif d’Orléans et invitée à présenter ses observations.

Par un courrier, enregistré le 4 avril 2025, M^me B… a contesté la décision du 25 mars 2025 par laquelle le président de la présente cour a classé sa demande d’exécution.

Par une ordonnance du 15 avril 2025, le président de la cour a procédé à l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par des mémoires, enregistrés le 17 juillet 2025 et le 6 février 2026, M^me B…, représentée par la Selarl Casadei-Jung, demande à la cour d’enjoindre à la CCI de région Centre-Val de Loire de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux pour la période du 19 juillet 2017 au 21 mai 2018.

Elle soutient que la CCI n’a pas procédé à la reconstitution de ses droits sociaux qu’implique l’exécution du jugement du tribunal administratif d’Orléans du 27 mars 2018.

Par des mémoires, enregistrés les 7 juillet, 21 juillet, 12 septembre, 31 octobre et 18 décembre 2025 puis les 23 janvier et 1er avril 2026, la CCI de région Centre-Val de Loire, représentée par M^e Charat et M^e Hamzaoui, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’un non-lieu à statuer soit prononcé.

Elle soutient qu’elle a procédé à l’entière reconstitution de carrière de M^me B….

Un mémoire en production de pièce, présenté par la CCI de région Centre-Val de Loire, a été enregistré le 14 avril 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue le 13 avril 2026 à 24 heures, en application du premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement n° 1702546 du tribunal administratif d’Orléans ;

- l’arrêt n° 18NT01464 de la cour administrative d’appel de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bougrine,

- les conclusions de M^me Bailleul, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Charat, représentant la CCI de région Centre-Val de Loire.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 27 mars 2018, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision du président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de région Centre-Val de Loire du 16 mai 2017 prononçant le licenciement de M^me B…. L’exécution de l’annulation de cette décision d’éviction implique, notamment, la reconstitution de carrière de M^me B…, laquelle reconstitution comprend la reconstitution des droits sociaux de l’intéressée. Il ressort des pièces du dossier que, le 1er avril 2026, la CCI de région Centre-Val de Loire a ordonné le versement à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à la caisse de retraite complémentaire Malakoff Humanis des cotisations de retraite concernant M^me B… au titre de la période du 19 juillet 2017 au 21 mai 2018. Dès lors, la requête de M^me B… tendant à ce que la cour prescrive, au titre de la période d’éviction illégale, les mesures de reconstitution de ses droits à pension de retraite qu’implique l’exécution du jugement du 27 mars 2018 est devenue sans objet.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me B….

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… et à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de région Centre-Val de Loire.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président de chambre,

- M. Pons, premier conseiller,

- M^me Bougrine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

La rapporteure,

K. BOUGRINE

Le président,

O. GASPON

La greffière,

I. SIROT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.