CAA de PARIS, 1ère chambre, 25 avril 2024, 23PA02821, Inédit au recueil Lebon

TA Paris
Rejet 27 avril 2023

CAA Paris
Rejet 25 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la créance
La cour a estimé que la société Timdis n'a pas démontré que le tarif de la redevance était manifestement disproportionné par rapport aux avantages procurés.
Rejeté
Abus de position dominante
La cour a rejeté ce moyen en adoptant les motifs du jugement attaqué, considérant que la fixation de la redevance était conforme aux règles applicables.
Rejeté
Délai de recours
La cour a jugé que les conclusions étaient tardives et ne pouvaient donc pas être accueillies.
Rejeté
Contestation des droits définis par la Ville de Paris
La cour a considéré que la contestation du titre de recette était liée à l'arrêté, qui a été jugé valide.
Rejeté
Illégalité de la redevance
La cour a rejeté cette demande, considérant que les décisions contestées étaient valides.
Rejeté
Frais exposés par la société
La cour a jugé que la Ville de Paris n'étant pas la partie perdante, la demande de remboursement des frais ne pouvait être accueillie.

Résumé par Doctrine IA

La société Timdis a demandé à la cour d'appel d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté municipal et d'un titre de recette de 10 000 euros. Les questions juridiques portaient sur la légalité de l'arrêté et la fixation de la redevance. Le tribunal administratif a conclu que la demande était tardive et que la redevance n'était pas manifestement disproportionnée par rapport aux avantages procurés. La cour d'appel a confirmé cette décision, estimant que Timdis n'avait pas démontré l'illégalité de l'arrêté ni contesté les avantages de l'occupation. En conséquence, la requête de Timdis a été rejetée et elle a été condamnée à verser 1 500 euros à la Ville de Paris.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 1re ch., 25 avr. 2024, n° 23PA02821
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	23PA02821
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 27 avril 2023, N° 2119333
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 février 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000049477366

Sur les parties

Président :	M. LAPOUZADE
Rapporteur :	M. Jean-François GOBEILL
Rapporteur public :	M. DORE
Avocat(s) :	Jacques MESTOUDJIANGérard FALALA
Parties :	société Timdis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Timdis a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d’un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 30 juin 2021 et d’enjoindre à la Ville de Paris de procéder au remboursement de cette somme.

Par un jugement n° 2119333 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la société Timdis, représentée par M^e Mestoudjian, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2119333 du 27 avril 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris ;

3°) d’annuler le titre de recette ;

4°) d’enjoindre à la Ville de Paris de procéder au remboursement de la redevance ;

5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la créance est illégale en ce qu’elle est fondée sur des éléments qui ne peuvent être pris en compte pour le calcul des avantages qu’elle retire de l’emplacement réservé dont elle bénéficie ainsi que l’a jugé le tribunal administratif de Paris dans d’autres contentieux très similaires ;

— la Ville de Paris a commis un abus de position dominante, contraire à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, la Ville de Paris représentée par M^e Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Timdis le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la propriété publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gobeill,

— les conclusions de M. Doré, rapporteur public,

— et les observations de M^e Falala, représentant la Ville de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. La société Timdis est titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public du 5 juillet 2006 pour un emplacement situé au droit de l’établissement qu’elle exploite au 17 rue du Grand Prieuré à Paris (11ème arrondissement). La Ville de Paris a émis, le 30 juin 2021, un titre de recette pour un montant de 10 000 euros. La société Timdis relève appel du jugement du 27 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté de la maire de Paris du 11 janvier 2021 relatif à la fixation, à compter du 1er janvier 2021, des tarifs de redevances pour certaines occupations de la voie publique à Paris :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

3. Il résulte de l’instruction que l’arrêté du 11 janvier 2021 est devenu définitif le 30 mars 2021. Par suite, les conclusions déposées devant le tribunal administratif le 13 septembre 2021 tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 janvier 2021 sont tardives et doivent, pour ce motif, être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’annulation du titre de recette :

4. Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (). ». Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. ».

5. En contestant, à l’appui de ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire contesté, les droits définis par la Ville de Paris, la société requérante doit être entendue comme excipant de l’illégalité de l’arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la fixation, à compter du 1er janvier 2021, des tarifs de redevances pour certaines occupations de la voie publique à Paris.

6. Par l’arrêté du 11 janvier 2021 précité, la maire de Paris a fixé à 10 000 euros par an et par emplacement le montant de la redevance due pour les emplacements réservés pour les transports de fonds.

7. En premier lieu, qu’elle détermine ou qu’elle révise le tarif d’une redevance d’occupation domaniale, l’autorité compétente doit tenir compte des avantages de toute nature que le titulaire de l’autorisation est susceptible de retirer de l’usage privatif du domaine public. Cette fixation ou cette révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard de ces avantages.

8. La société Timdis se borne à rappeler les motifs sur lesquels la Ville de Paris ne pouvait se fonder pour déterminer le montant de la redevance et ne conteste pas les avantages procurés par l’occupation de la place au droit de son établissement que la Ville de Paris fait valoir, à savoir l’occupation de façon permanente toute l’année d’un emplacement d’une longueur égale au double de celle d’un emplacement normalement dévolu au stationnement, ce qui lui permet notamment d’assurer la sécurité des convoyeurs de fonds. Il ne résulte pas de ce qui précède que le tarif opposé serait manifestement disproportionné au regard des avantages procurés.

9. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peut qu’être écarté par adoption des motifs retenus au point 9 du jugement attaqué.

10. Il résulte de ce qui précède que la société Timdis n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Timdis demande au titre des frais exposés par elle. Il y a lieu, de mettre à la charge de la société Timdis le versement d’une somme de 1 500 euros à la Ville de Paris sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Timdis est rejetée.

Article 2 : La société Timdis versera une somme de 1 500 euros à la Ville de Paris.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Timdis et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Lapouzade, président de chambre,

— M. Diémert, président-assesseur,

— M. Gobeill, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2024.

Le rapporteur,Le président,

J.-F. GOBEILLJ. LAPOUZADE

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.