Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 29 septembre 2025, n° 24PA01525

TA Paris
Annulation 25 janvier 2024

CAA Paris
Désistement 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Illégalité de l'arrêté
Le tribunal administratif a jugé que l'arrêté était illégal, ce qui a conduit à son annulation.
Accepté
Préjudice subi du fait de l'arrêté
Le tribunal a reconnu le préjudice subi par Monsieur B… et a condamné l'État à lui verser une indemnité.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a accordé cette demande en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 29 sept. 2025, n° 24PA01525
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	24PA01525
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2024, N° 2215420
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 février 2022 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la relance ainsi que le ministre de l’intérieur ont gelé ses avoirs pour une durée de six mois, de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de cet arrêté et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2215420 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 14 février 2022 du ministre de l’économie, des finances et de la relance pris conjointement avec le ministre de l’intérieur, condamné l’Etat à verser à M. B… une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, le ministre de l’intérieur demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2215420 du 25 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2025 le ministre de l’intérieur informe la Cour qu’il se désiste de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formations de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement du ministre de l’intérieur étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l’intérieur.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. A… B….

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.