Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… A… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2503504 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. A…, représenté par M^e Mbousngok demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement n° 2503504 du 9 octobre 2025 rendu par le tribunal administratif de Melun ;

2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à un nouvel examen de la situation de Monsieur A… et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de l’accord franco-sénégalais car il justifie de la réussite de ses études ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 5221-26 du code du travail ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention du 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ;

- l’accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. M. B… C… A…, ressortissant sénégalais, né le 27 janvier 1992 et entré en France le 30 septembre 2020, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 10 février 2025, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A… relève appel du jugement du 9 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article

L. 110-1 du même code, « sous réserve des conventions internationales ». Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. (…)». Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d’origine, sur le territoire de l’autre Etat, doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi (…). Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence ». L’article 13 de la même convention stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux Etats sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ». Aux termes de l’article R. 5221-26 du code du travail : « L’étranger titulaire du titre de séjour portant la mention « étudiant » est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures. » Ces dispositions permettent au préfet, dans l’hypothèse où cette limite de 964 heures de travail annuelle n’est pas respectée par l’étudiant étranger, tant de lui retirer son titre de séjour que de lui en refuser le renouvellement.

4. M. A… soutient, d’une part, qu’il justifie d’une réelle progression dans ses études, et, d’autre part, que les 1053 heures accomplies dans le cadre de son contrat de travail résultent des besoins du service et des difficultés pour l’employeur à recruter à cette période un nouvel employé. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des bulletins de salaire pour les mois de mars à septembre 2024, au demeurant non contesté par le requérant, que ce dernier a accompli 1 053 heures de travail au titre de l’année 2024, dépassant ainsi le plafond fixé par les dispositions précitées du code de travail pour le titulaire d’un titre de séjour étudiant. Ainsi, pour ce seul motif tiré du non-respect des conditions d’utilisation de son précédent titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne pouvait légalement refuser de renouveler le titre de séjour du requérant, indépendamment des raisons ayant conduit à ce dépassement ou d’une réelle progression dans ses études. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 9 de l’accord franco-sénégalais et de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 5221-26 du code du travail, doivent être écartés.

5. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

6. M. A… soutient, au demeurant sans l’établir, qu’il a des attaches familiales en France. Cependant, cette circonstance est insuffisante à elle seule à caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, alors que M. A…, qui est célibataire et sans charge de famille, n’établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-huit ans. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de Seine-et-Marne aurait porté à son droit de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise, doit ainsi, à le supposer même opérant, être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A… ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A….

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 19 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

de la cour administrative d’appel de Paris,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.