Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 9 janvier 2026, n° 25MA02430

TA Marseille
Rejet 9 juillet 2025

CAA Marseille
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que les moyens soulevés par le requérant avaient déjà été examinés en première instance et n'apportaient pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que le requérant ne fournissait pas d'éléments distincts de ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de la décision initiale.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que les motifs de la décision avaient été correctement exposés et que le requérant ne contestait pas les éléments de fait.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a estimé que le requérant ne démontrait pas en quoi la décision était contraire aux dispositions légales.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la demande d'injonction ne reposait pas sur des éléments nouveaux et que la situation du requérant avait déjà été examinée.
Rejeté
Droit à l'allocation de demandeur d'asile
La cour a considéré que le requérant ne justifiait pas de son droit à cette allocation en raison du rejet de sa demande d'hébergement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes du requérant.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 9 janv. 2026, n° 25MA02430
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02430
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 9 juillet 2025, N° 2507533
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste PREZIOSO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles.

Par un jugement n° 2507533 du 9 juillet 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Prezioso, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 9 juillet 2025 ;

2°) d’annuler la décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 20 juin 2025 ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui octroyer un hébergement d’urgence dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui accorder une aide financière de 100 euros par jour ;

4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui verser rétroactivement à compter de juin 2025 l’allocation de demandeur d’asile dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision est insuffisamment motivée ;

Elle méconnaît les dispositions des anciens articles L. 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de sa vulnérabilité et de ce qu’il souffre d’un syndrome post-traumatique lié aux violences qu’il a subies dans son pays d’origine et en Allemagne ;

La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. A… B… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille, que le requérant ne critique pas au demeurant, ce dernier ne faisant par ailleurs état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de A… B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Copie en sera adressée à la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Marseille, le 9 janvier 2026