Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Par un jugement n° 2313025 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M^me B…, représentée par

M^e Gonidec, demande à la Cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) d’annuler cet arrêté ;

4°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Gonidec de la somme de

1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une insuffisante motivation et d’un défaut d’examen ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle viole les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. M^me B…, ressortissante ivoirienne née en 1990, a sollicité le 14 septembre 2023 une régularisation de sa situation administrative. Par un arrêté du 4 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». M^me B… relève appel du jugement du 11 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. M^me B… reprend en appel l’ensemble de ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus. Elle ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Melun. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B… est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, sans qu’il y ait lieu d’accorder à la requérante l’aide juridictionnelle à titre provisoire, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions relatives aux fins d’injonction sous astreinte et aux frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… n’est pas admise à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.