Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

Par un jugement n° 2413270 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. A, représenté par M^e Kwemo, demande à la Cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler le jugement du 27 mars 2025 du tribunal administratif de Melun ;

3°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2024 de la préfète du Val-de-Marne ;

4°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence de son auteure ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, () rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. Par un arrêté du 13 septembre 2024, la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M. A, de nationalité bangladaise, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 27 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

3. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2025. Dès lors, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

4. M. A reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux, l’ensemble des moyens qu’il avait invoqués en première instance. Il y a d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 3 à 10 de son jugement.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 15septembre 2025

La présidente de la 6ème chambre,

J. BONIFACJ

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.0