Désistement 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 9 oct. 2025, n° 25PA04561 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA04561 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la rocédure suivante :
rocédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision im licite ar laquelle le réfet de olice a refusé de renouveler son titre de séjour ortant la mention « étudiant ».
ar une ordonnance n° 2514411 du 28 août 2025, la résidente de la 3ème section du tribunal administratif de aris a rejeté sa demande.
rocédure devant la cour :
ar une requête enregistrée le 2 se tembre 2025, Mme B…, re résentée ar
Me Chkioua, demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) d’annuler la décision im licite de rejet de sa demande de titre de séjour née le 16 avril 2025 ;
3°) d’enjoindre au réfet de olice de rocéder au renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros ar jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente un récé issé ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dé ens.
ar un mémoire, enregistré le 25 se tembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres ièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dis ose : « (…) les résidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) euvent, ar ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. ar un mémoire, enregistré le 25 se tembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance étant ur et sim le, rien ne s’o ose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B….
Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Co ie en sera adressée au réfet de olice.
Fait à aris, le 9 octobre 2025.
Le résident de la 3ème chambre,
h. DELAGE
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.
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